CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de souscription et de paiement des inscriptions aux stages ou aux grades proposées par la Ligue Bourgogne Franche-Comté, ci-après dénommée « la ligue ».

Toute souscription à inscription via le site internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le licencié ou son représentant légal.

2. Organisation

La Ligue est une association / fédération sportive régie par la loi du 1er juillet 1901.

Coordonnées :

3. Tarifs

Les tarifs des inscriptions sont indiqués sur le site internet de la Fédération et sont exprimés en euros TTC.

La ligue se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Modalités de paiement

Le règlement des licences s’effectue en ligne via la solution de paiement sécurisée Easytransac.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

  • Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)
  • autres moyens éventuellement proposés sur la page de paiement

Les transactions sont sécurisées et peuvent faire l’objet d’une authentification renforcée (3D Secure).

Les paiements sont traités par Easytransac en partenariat avec l’établissement de paiement Lemonway, chargé de la gestion et de la sécurisation des flux financiers.

La ligue n’a à aucun moment accès aux données bancaires du licencié.

5. Validation de la licence

L’inscription est considérée comme valide uniquement après réception du paiement complet et validation administrative du dossier si nécessaire.

La ligue se réserve le droit de refuser ou suspendre une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect du règlement de la ligue.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux services, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque la licence a été utilisée ou activée avant la fin du délai légal.

Toute demande doit être adressée par email à : aikido.liguebfc@gmail.com

7. Remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à la Ligue.

Les remboursements éventuels sont étudiés au cas par cas et peuvent être soumis à :

  • des frais de gestion
  • la retenue de services déjà utilisés

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

8. Responsabilité

La Ligue ne saurait être tenue responsable :

  • des interruptions du service de paiement indépendantes de sa volonté
  • des dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement

La responsabilité liée au traitement des paiements en ligne est assurée par le prestataire de paiement conformément à la réglementation en vigueur.

9. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors de la souscription d’une licence sont nécessaires à la gestion administrative de la Fédération.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le licencié dispose d’un droit :

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.